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Ce service de paiement sécurisé vous permet de régler votre procès-verbal en ligne 24/24h. Pour effectuer le règlement, merci de vous munir du procès-verbal et d'une carte bancaire.
Votre procès-verbal est accessible sur le site dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de l'infraction.
A défaut de règlement, le procès verbal est transmis au Procureur de la République à l’issue d’un délai de 2 mois à dater du constat de l'infraction.
Important : Ce procès-verbal est adressé à un mineur ? Les frais de dossiers n'étant pas appliqués si le règlement est effectué dans les 5 jours ouvrés suivant la date du procès-verbal, nous vous invitons à utiliser un autre moyen de règlement :
- par virement sur le compte : Caisse Epargne Alsace - IBAN : FR7616705090170877098967155 - BIC : CEPAFRPP670 en indiquant le numéro du procès-verbal ainsi que le nom et le prénom de la personne verbalisée
ou
- Par chèque adressé au Bureau de Recouvrement des Indemnités Forfaitaires (BRIF) - CS 15002 - 67035 STRASBOURG CEDEX en indiquant le nom et le numéro du provès-verbal.
Nous n'avons pas trouvé dans notre base de données le procès-verbal indiqué.
Veuillez vérifier les informations relatives à votre procès-verbal et renouveler l'opération.
Nous vous rappelons que votre procès-verbal est accessible sur le site dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l'infraction.
Si le problème persiste, merci de procéder au paiement de votre procès-verbal via un autre mode de paiement :
- Par chèque ou au moyen d'un ticket amende (disponible auprès des distributeurs automatiques des stations Tram et de la ligne G) adressé au Bureau de Recouvrement des Indemnités Forfaitaires (BRIF) - CS 15002 - 67035 STRASBOURG CEDEX en indiquant le numéro du procès-verbal ainsi que le nom et le prénom de la personne verbalisée
- par virement sur le compte : Caisse Epargne Alsace - IBAN : FFR7616705090170877098967155 - BIC : CEPAFRPP670 en indiquant le numéro du procès-verbal ainsi que le nom et le prénom de la personne verbalisée.
Le règlement de ce procès-verbal ne peut être effectué pour la raison suivante :
Le numéro du procès-verbal ne correspond pas à l'identité relevée par notre service.
- par virement sur le compte : Caisse Epargne Alsace - IBAN : FR7616705090170877098967155 - BIC : CEPAFRPP670 en indiquant le numéro du procès-verbal ainsi que le nom et le prénom de la personne verbalisée.
Important : Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'indemnité forfaitaire entraîne la reconnaissance de la réalité de l'infraction. Dès lors, les contestations du procès-verbal sont sans objet du fait de cette transaction.
Attention, seule la réception de l’avis de règlement envoyé par la CTS confirme le règlement de votre PV. Le ticket récapitulatif de paiement de la banque n’est pas un justificatif suffisant.
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