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A compter du 1er septembre 2015, le montant des procès-verbaux dressés en cas d’infraction au règlement des transports publics est révisé.

 

Montants des indemnités forfaitaires :


 

Motif

 

  Montant  
  • Titre périmé
 34 €
  • Titre non valable : conditions d’utilisation du titre non respectées
 34 €
  • Titre non validé ou refus de validation
 34 €
  • Circulation sans titre de transport
 51 €
  • Carte illisible
 51 €
  • Utilisation d’un titre falsifié
 51 €
  • Violation de l’interdiction de fumer
 68 €
  • Pieds sur les sièges
 68 €
  • Violation du règlement  de Police des Transports autre que pieds sur les sièges et interdiction de fumer
 178 €
  • Refus d’obtempérer
 150 €
  • Titre non validé en correspondance
 2 €


En cas de non-paiement immédiat, à l’indemnité forfaitaire prévue par les textes de loi, s’ajoute le montant des frais de dossier de 38 € du 1er au 62ème jour.

Les frais de dossier de 38 € s’ajoutent également quel que soit le délai de paiement à partir du 3ème procès-verbal d’infraction dans les 12 derniers mois.

 

Lieu et mode de paiement :


En ligne 7 jours/7 et 24h/24 : cliquez ici


Par ticket amende :

  • Acheter le ticket amende auprès :

- des distributeurs automatiques de tickets Bus-Tram situés dans toutes les stations du réseau tram et de la ligne G. Sélectionner le ticket amende dont le montant correspond au montant du procès-verbal. Joindre ce ticket amende au procès-verbal ou à sa copie et transmettre le tout par courrier à : BRIF – CS 15002 – 67035 STRASBOURG CEDEX 2

des revendeurs agréés CTS (liste complète ici). Demander le ticket amende (chargé sur une carte magnétique) du montant correspondant au procès-verbal.
Joindre celui-ci au procès-verbal ou à sa copie et transmettre le tout par courrier à : BRIF – CS 15002 – 67035 STRASBOURG CEDEX 2

 

Par virement sur le compte : Caisse Epargne Alsace

IBAN : FR7616705090170877098967155 - BIC : CEPAFRPP670 en indiquant votre nom et le numéro du procès-verbal

 

Par chèque : envoi du chèque joint au procès-verbal ou à sa copie à BRIF – CS 15002 – 67035 STRASBOURG CEDEX 2

 

Au guichet du BRIF – Agence CTS (9 place Saint-Pierre-le-Vieux à Strasbourg - station Tram Alt Vinmärik) :

Guichet fermé définitivement à parir du 28 juillet 2017

 

A défaut de règlement, et conformément à l’article 529-4 du Code de Procédure Pénale, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République à l’issue d’un délai de 2 mois à date du constat de l’infraction. Le contrevenant sera alors redevable d’une amende forfaitaire majorée selon les barèmes en vigueur en fonction de la classe de contravention.