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Montant des indemnités forfaitaires

Tarifs au 1er décembre 2017.

 

 

Montants des indemnités forfaitaires :

 

Motif

 

  Montant  
  • Titre périmé
 40 €
  • Titre non valable : conditions d’utilisation du titre non respectées
 40 €
  • Titre non validé ou refus de validation
 40 €
  • Circulation sans titre de transport
 60 €
  • Carte illisible
 60 €
  • Utilisation d’un titre falsifié
 60 €
  • Violation de l’interdiction de fumer
 70 €
  • Pieds sur les sièges
 70 €
  • Violation du règlement  de Police des Transports autre que pieds sur les sièges et interdiction de fumer
 150 €
  • Refus d’obtempérer
 150 €
  • Titre non validé en correspondance
 5 €


En cas de non-paiement immédiat, à l’indemnité forfaitaire prévue par les textes de loi, s’ajoute le montant des frais de dossier de 40 € du 1er au 62ème jour.

Les frais de dossier de 40 € s’ajoutent également quel que soit le délai de paiement à partir du 3ème procès-verbal d’infraction dans les 12 derniers mois.

 

 

  

Contestation des procès-verbaux :


Vous disposez d'un délai légal de deux mois à compter de la date de verbalisation pour déposer une contestation. Cette demande doit être accompagnée d'une copie lisible du procès-verbal, être motivée et comporter tous les justificatifs nécessaires au traitement de votre contestation.


Votre contestation doit être effectuée :

- soit via le formulaire en ligne disponible ci-dessous :

 

- soit par écrit et envoyée à l'adresse postale ci-dessous :

Contestation Procès-verbaux

CS 15002

67035 STRASBOURG CEDEX 2

 

Pour rappel : 

Conformément à l'article 15 du Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la surêté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de "pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs autre que ceux mentionnés au ll sans être muni d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites".


L'infraction est par conséquent caractérisée, et le procès-verbal justifié par le fait de pénétrer dans le tramway ou le bus sans être muni de son titre de transport et ce quel qu'en soit le motif. 


Est donc en infraction :

Tout individu n'étant pas en mesure de présenter un titre de transport à bord d'un bus ou d'un tramway lors d'un contrôle et ce quel qu'en soit le motif (perte, vol, ...).

 

Il en est de même pour un abonné qui voyage sans sa carte badgéo.

 

Pour les abonnés verbalisés, une transaction pénale peut être accordée par la CTS à titre exceptionnel. Pour cela, les abonnés devront déposer une contestation dans un délai de deux mois à compter de la date de verbalisation. Des frais de traitement en revanche resteront à la charge de l'abonné.

 

 

A défaut de règlement, et conformément à l’article 529-4 du Code de Procédure Pénale, le procès-verbal est transmis au ministère public à l’issue d’un délai de 2 mois à date du constat de l’infraction. Le contrevenant sera alors redevable d’une amende forfaitaire majorée selon les barèmes en vigueur en fonction de la classe de contravention.