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• Identification

Raison sociale

 

CTS

Statut juridique et capital social

 

SAEM – 5 000 000€

Nom responsable

 

LALLY

Prénom responsable

 

Jean Philippe

Siège social

 

14 rue de la Gare aux Marchandises

Code postal

 

67035

Ville

 

STRASBOURG

Pays

 

France

Téléphone

 

03 88 77 70 70

Site web

 

www.cts-strasbourg.eu

 
 

 

PREAMBULE

 

Les prestations présentes sur le site Internet www.cts-strasbourg.eu sont proposées par la Compagnie des Transports Strasbourgeois (C.T.S).

 

La CTS, propose par le biais de son site Internet www.cts-strasbourg.eu la vente de tickets ou d’abonnements chargés sur la carte Badgéo e-services.

 

L’achat en ligne peut être effectué à la condition de posséder, en plus d’une carte Badgeo e-services, un lecteur de chargement (répondant au standard), disponible sur demande auprès de la CTS.

 

Les Condition Générales de Vente sont consultables ici.

 

I – DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

  1. 1 : Création d’un compte utilisateur

L’accès aux fonctionnalités type module de vote ou boutique en ligne nécessite la création d’un compte utilisateur par le client.

Pour créer un compte utilisateur, le client est invité à remplir un formulaire contenant des données personnelles.

Le client reconnait avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales avant de valider la création de son compte utilisateur.

 

II – INFORMATIONS NOMINATIVES

  1. 1.   Application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires pour la création d’un compte client et l’utilisation de l’ensemble des prestations offertes par le compte utilisateur.

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

  1. 2.   Informations recueillies

Les informations recueillies par la CTS sont exclusivement destinées au seul usage, aux seules fins de la boutique en ligne, à savoir le traitement la commande du Client et la transmission des informations et/ou des offres promotionnelles. Le Client autorise la CTS à utiliser l'adresse email de contact saisie sur le portail à des fins de communication autour des services proposés par la CTS.

  1. 3.   Création d’un compte client

Après la création d’un compte client la CTS pourra adresser régulièrement au Client, par voie électronique, des newsletters. Le Client peut toutefois interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur chaque newsletter.

 

III – PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. 1.   Généralités

La CTS ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartient ou détiennent les droits d’usage y afférents.

L’accès au Site ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de CTS ou de ses Partenaires.

Les éléments accessibles sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs que CTS ou ses Partenaires détiennent.

Le Client ne peut en aucun cas représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site cts-strasbourg.eu sans l’autorisation écrite préalable de la CTS. Le Client est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robotsà fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site.

L’exploitation non préalablement autorisée par la CTS à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site fera l’objet d’une action en justice.

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la CTS.

  1. 2.   Logiciel

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder au service d’achat en ligne est régie par les termes de la licence l’accompagnant.

La C.T.S ne peut être tenue pour responsable des préjudices causés par l’utilisation des logiciels fournis par ses Partenaires.

Le Client s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré au Client un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exhaustif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant ou utilisant ce logiciel, le Client s’engage à respecter cette condition.

 

IV – RESPONSABLITES ET GARANTIE

  1. 1.   Pour l’utilisation du site

La CTS ne garantit pas que le Site Internet sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par la CTS.

La CTS n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, la C.T.S ne sera responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site que ces dommages soient prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels ce qui inclus notamment  la perte de profit ou d'opportunité…

Enfin, la CTS ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes qui n'existent que pour faciliter les recherches du Client, elle n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

 

V – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, relève du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence des tribunaux de Strasbourg.

Le fait que www.cts-strasbourg.eu ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation de la C.T.S à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.