Règlement, Validation, Procès Verbaux
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Règlement, Validation, Procès Verbaux
Pour contester une contravention :
Vous disposez d'un délai légal de 3 mois à compter de la date de verbalisation pour déposer une contestation. Cette demande doit être accompagnée d'une copie lisible du procès-verbal, être motivée et comporter tous les justificatifs nécessaires au traitement de votre contestation.
Votre contestation peut être effectuée :
- soit via le formulaire en ligne.
- soit par courrier à l’adresse suivante :
CTS
Contestation Procès-verbaux
14 rue de la Gare-Aux-Marchandises
CS 15002
67035 STRASBOURG CEDEX 2