Règlement, Validation, Procès Verbaux
FR
Ma CTS
Règlement, Validation, Procès Verbaux
Pour les abonnés verbalisés, un geste commercial peut être accordé par la CTS à titre exceptionnel une fois par an (sur une période de 12 mois glissants). Pour cela, les abonnés devront déposer une contestation dans un délai de trois mois à compter de la date de verbalisation.
Notre équipe examinera votre dossier et reviendra vers vous dès que possible.