A propos / CGU / CGV

La recherche d'itinéraires, les lignes, les horaires théoriques et les points d'intérêts sont fournis par le calculateur d'itinéraires Vialsace.

 

 

Les temps réels, points de vente, vélos, P+R sont fournis par l'open data CTS.

 

 

La sécurisation de la fonctionnalité Mes titres (sur Android) est apportée par l'élément sécurisé Hoplink, fourni par Calypso Networks Association et installé par la société Wizway Solutions.

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE CTS

MENTIONS LEGALES,  PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DES RЀGLES DE CONFIDENTIALITÉ


Mise à jour : 12/04/2019

 

PREAMBULE

 

Les services de l'application CTS sont proposés par la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS).

L'application CTS donne accès aux informations transport bus et tram (horaires, itinéraires, …) et  permet également  l'achat et la validation de titres de transport pour une utilisation sur l'ensemble du réseau de la CTS.

Les Conditions Générales de Vente de l’application CTS sont décrites ci-dessous.

 

Article 1.  Introduction

 

La CTS offre à chaque internaute (ci-après l’« Utilisateur »), gratuitement, l'accès à plusieurs services en ligne, grâce à l’application mobile dénommée CTS (ci-après l’« Application »). Elle est notamment disponible pour les systèmes d’exploitation suivants : IOS et Android.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de cette Application ainsi que celles de ses services par l'Utilisateur, le cas échéant, les conditions et limites de la sauvegarde  d’éléments (paramètres, favoris, informations, etc.) dans la partie de l’application enregistrée uniquement sur le mobile ou la SIM (ci-après les « compte en local ») par l’Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de la CTS.

 

L'Utilisateur a également accès via la rubrique « Mentions Légales » aux mentions légales sur la CTS et l’hébergeur de l’Application. L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l’Application, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur l’Application.

 

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application. La simple utilisation de l’Application emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur des présentes CGU. De la même façon, la publication de Réactions sur l’Application emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur des présentes CGU.

 

De même, en s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l'Utilisateur et la CTS. En cas de refus, l’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ni accéder aux Applications, au Site et à leurs services.

 

La CTS se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, avant chaque utilisation à la dernière version des CGU disponible notamment à l’adresse suivante : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/mobile-app/cgu.html

 

Article 2.   Définitions

 

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

  • Application : désigne le programme téléchargeable, de façon gratuite, développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutable à partir du système d'exploitation d’un terminal mobile (smartphone et tablette compatibles).
  • Préférences : désigne la personnalisation possible dans l’Application pour permettre à l’Utilisateur d’enregistrer (uniquement en local sur le terminal mobile de l’Utilisateur et non sauvegardé par la CTS) ses paramètres et favoris relatifs aux contenus publiés par la CTS sur l’Application.
  • Compte  Anonyme : désigne un compte client créé par la CTS de façon anonyme lors de l’installation de l’Application. Ce compte client anonyme permet l’enregistrement sur les systèmes de la CTS des achats de l’Utilisateur. Il n’est pas possible pour la CTS d’identifier l’Utilisateur d’un compte client anonyme.
  • Compte Premium : désigne un compte client nominatif créé par la CTS sur demande de l’Utilisateur. Le détail du fonctionnement du compte Premium est décrit à l’article  5.2.2.
  • Elément Sécurisé Hoplink : élément de stockage sécurisé installé dans la carte SIM ou le téléphone de l’Utilisateur et permettant de stocker les titres de transport.
  • Information(s) : désigne l'ensemble des œuvres, informations et publications (articles, photos, vidéos, podcast, espaces de contribution personnelle, marques etc.) accessibles via l’Application.
  • Site : désigne l'ensemble des produits et services proposés par la CTS sur Internet depuis le Site CTS au lien suivant : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/.
  • Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ayant accès à l’Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l’Application.

 

 

Article 3.   Licence d’utilisation

 

La CTS accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle de l’Application ainsi que de leurs services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les Informations consultées sur l’Application.

 

A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :

  • vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
  • ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et pour une durée limitée ;
  • ne copier les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :
  • ne pas recopier tout ou partie de l’Application sur une autre application, un autre site, ou un réseau interne à une entreprise ;
  • ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations de l’Application pour quelque fin que ce soit, sauf accord écrit et préalable de la CTS ;
  • ne pas extraire ou réutiliser, à d’autres  fins que privées sans autorisation écrite et préalable de la CTS, une partie substantielle ou non du contenu de l’Application ;
  • ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de l’Application ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • informer la CTS dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (ex : « piratage ») et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
  • ne pas mettre en place de façon intempestive, pouvant constituer des agissements parasitaires ou de concurrence déloyale des liens hypertextes ou de framing qui renvoient vers l’Application, sans l’autorisation préalable écrite de la CTS avec demande précise contenant la nature du ou de l’Application concernées.
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la CTS ;
  • à ne pas intégrer tout ou partie de l’Application au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l’Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.
    • que ces copies ne fassent l'objet que d'un usage exclusivement privé ;
    • que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ;
    • que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme « Ce document provient de l'Application CTS (avec mention obligatoire du nom de l'Application), éditée par CTS. Droits de reproduction réservés et strictement limités. » ;

Les autorisations préalables de la CTS susvisées dans cet article ne peuvent être sollicitées que par courrier postal à l’adresse suivante :

CTS

Direction Relation Client et Communication

14 rue de la Gare aux Marchandises

CS 15002 – 67035 STRASBOURG CEDEX 2

 

Article 4.   Accès aux Informations et utilisation de l’Application

 

4.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès aux Applications sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application.

 

4.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet mobile et des systèmes d'exploitation de l’Application, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls ;
  • l’Application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur l’Application, les Informations ou les services ;
  • les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations ;
  • l’utilisation de l’application requiert un forfait Internet (de données mobiles) à la seule charge de l’Utilisateur.

 

Article 5.   Fonctionnalités de l’Application

5.1 Fonctionnalités sans achat de titres

Les fonctionnalités suivantes sont disponibles au sein de l'application :

  • Recherche d'itinéraires : calcul d'itinéraires à partir d'un lieu de départ et d'arrivée, aux horaires et avec les options souhaitées.
  • A proximité : affichage sur une carte des arrêts, points de vente, etc. Consultation des prochains passages à l'arrêt en temps réel.
  • Favoris : possibilité de mettre des arrêts, adresses et itinéraires en favoris pour un accès rapide.
  • Lignes/Horaires : consultation des informations d'une ligne ou d'un arrêt, ainsi que les horaires théoriques.
  • Messages : réception de messages à caractère informatif ou commercial.
  • Infos trafic : consultation des perturbations en cours et des déviations à venir sur le réseau.
  • Points de vente : liste des points de vente, triés par distance.
  • Signalement : application de signalement sur le réseau CTS.
  • Plans : liste des plans du réseau CTS. Les plans de lignes sont consultables dans la fonctionnalité Lignes.
  • Parkings : liste des P+R triés par distance avec information sur les places disponibles.
  • Vélos : liste des stations et boutiques Velhop ainsi que des parkings vélos (P+V), triés par distance
  • Partenaires : information sur les applications partenaires
  • FAQ/Contact : foire aux questions et formulaire de contact
  • A propos : informations relatives à l'application et aux Conditions Générales d'Utilisation.

 

Par ailleurs l'écran personnalisé, accessible à partir du bouton en haut à gauche permet d'avoir un accès rapide au temps réel des arrêts mis en favoris par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est averti que pour la majorité des fonctionnalités, toutes les Préférences (telles que définies à l’article 2) sont sauvegardées en local.

 

Cela signifie qu’il devra effectuer à nouveau ses réglages et sélections en cas de réinstallation de l’Application, et, ce, quelle qu’en soit la raison : sont notamment concernés par cette restriction ses favoris, ses paramètres, son mail renseigné pour recevoir ses justificatifs d’achats et ses réglages.

 

5.2 Fonctionnalités avec achats de titres

 

Les fonctionnalités avec achats de titres recouvrent à date les fonctions Achat & Validation dénommées "Mes Titres" au sein de l’Application.

 

5.2.1 Compte Anonyme

 

Lors de l’installation de l’Application, si le terminal mobile est compatible la fonctionnalité "Mes Titres" est visible pour l’Utilisateur et un Compte Anonyme est créé, permettant à l’Utilisateur d’acheter des titres dématérialisés, de les valider et de stocker les informations liées aux achats effectués. Aucune information nominative n’est conservée dans ce compte.

 

Le Compte Anonyme est transcris par la CTS à travers un identifiant client unique, visible par l’Utilisateur dans les paramètres de l’Application.

 

L’identifiant peut changer en cas de modification de la configuration du téléphone et change à chaque installation de l’application. Dans ce dernier cas, les éléments associés au Compte Anonyme, et notamment les titres de l’Utilisateur, ne seront pas conservés.

 

A noter qu’en cas de conservation, et transfert dans un nouveau terminal mobile, de la carte SIM sur laquelle la fonction "Mes titres" de l’Application a été installée, l’identifiant du Compte Anonyme reste inchangé et les titres conservés.

Pour conserver ses titres en cas de changement de carte SIM (perte, vol, casse, ou choix), l’Utilisateur dispose de la possibilité de créer un Compte Premium tel que décrit à l’article 5.2.2.

 

5.2.2    Compte Premium

 

      a.    Présentation du Compte Premium

 

L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer une demande de création de Compte Premium pour bénéficier des avantages liés au service Premium en rapport avec la fonction Achat & Validation dénommée "Mes Titres" au sein de l’Application. Cette dernière lui permet d’acheter et de valider des titres dématérialisés au sein de l’Application, pour voyager avec son mobile sur le réseau de la CTS. Le compte Premium est obligatoire pour avoir accès à une tarification personnalisée telle que les abonnements. Le service Premium suppose l'inscription et la création d’un Compte Premium par l’Utilisateur dans l’Application.

 

Après validation de son Compte Premium par la CTS, l’Utilisateur peut utiliser la fonction "Mes Titres" pour voyager en conformité aux lois et règlements, aux présentes CGU et CGV de l’Application mobile. L’Utilisateur est responsable de son utilisation de l’Application, dans le respect desdites CGU et CGV et du règlement en vigueur dans les véhicules.

 

b.    Modalités d’inscription / Utilisation du Compte Premium

 

L’inscription est possible pour une personne physique ou morale.

 

Un justificatif d’identité valable est requis pour cette opération. En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte les présentes CGU sans aucune réserve. L’Utilisateur communique à l'Editeur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription, l’Utilisateur garantit à la CTS avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire.

 

L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants (adresse électronique et mot de passe), et demeure le seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, il a la possibilité de demander un nouveau mot de passe grâce au formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/Agence-en-ligne/mot-de-passe-perdu/ en précisant l’adresse mail associé à son compte. Un lien lui sera envoyé par courriel pour choisir son nouveau mot de passe qu’il saisira 2 fois (contrôle visant à éviter l’erreur de saisie). Cette opération réinitialisera définitivement son mot de passe.

 

c.    Mise à jour et rectification des données

 

 L’Utilisateur du service Premium s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la CTS sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte Premium de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès aux services Premium.

 

d.    Sécurité

L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement la CTS de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification grâce au formulaire disponible dans l’application à la fonctionnalité "FAQ / Contact" ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site de la CTS.

 

Si la CTS a des motifs légitimes de penser que la sécurité du service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Premium afin notamment de préserver l'intégrité de l’Application et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

 

L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la possibilité de demander un transfert de ses titres de transport liés à son compte Premium sur une carte Badgéo, et que cette opération est payante. Ce transfert peut par exemple être demandé dans le cas de l’acquisition d’une nouvelle carte SIM ou d’un nouveau téléphone non compatible avec l’Application.

 

e.    Désinscription / Suspension / Clôture du compte Premium

 

L’Utilisateur reste également libre de supprimer son compte Premium à tout instant depuis la page https://www.cts-strasbourg.eu/fr/ en se connectant à son Compte. Dans la rubrique "Mon compte", cliquer sur supprimer, remplir le formulaire et envoyer le formulaire.

 

La CTS se réserve également le droit de clôturer le Compte Premium d'un Utilisateur après l’en avoir informé par tout moyen (courrier électronique, …), notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, en cas d’utilisation du compte non conforme aux présentes CGU, ou en cas d’'utilisation de l’Application par un autre Utilisateur.

 

6. Propriété Intellectuelle

 

6.1 La CTS est soit propriétaire du contenu, soit autorisé par le propriétaire à utiliser ses données.

 

Notamment en ce qui concerne :

 

  • la fonction "Itinéraires" de l’application CTS. Cette dernière, tout comme le site de la CTS, utilise le moteur de recherche de Vialsace© (le système d'information qui permet aux usagers de prévoir leurs déplacements sur l'ensemble de l'Alsace).

 

Les résultats obtenus pour le calcul d’itinéraires sont directement issus de ce moteur de recherche et fonction des réglages choisis dans l’application CTS ["Itinéraires" / "OPTIONS" ou "Paramètres" / "OPTIONS"].

 

6.2 Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’Application et ses Services.

 

6.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la CTS, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

 

7. Protection des données personnelles de l’Application

 

La CTS agit en tant que Responsable de Traitement.

 

Objet du traitement : la CTS propose une centralisation de ses services à destination des usagers des transports en commun de l’Eurométropole de Strasbourg au sein d’une application mobile.

 

L’Utilisateur pourra avoir accès à la gestion de ses titres de transport, et à de l’information voyageur.

 

7.1 Les informations communiquées directement ou par l'Utilisateur sur l’Application sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application ou pour répondre à ses demandes et sont destinées à la CTS, ou à ses partenaires éventuels le cas échéant à savoir les prestataires d’emailing commerciaux concernant des informations ou produits de la CTS ou des bureaux d’études pour des enquêtes liées au Transport. La CTS respecte les données personnelles des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679)

 

7.2 Sont ainsi notamment collectées et traitées par la CTS les données transmises par l’Utilisateur via les formulaires présents sur l’Application ou la création d’un Compte, ces informations étant nécessaires pour la fourniture des services requis par l’Utilisateur, pour la gestion du Compte, ou pour l’envoi de justificatifs d’achats.

 

Ne sont pas collectées de manière identifiée des données via des procédés automatiques de traçage, ou la pose de Cookies, par la CTS ou par certains de ses partenaires ou prestataires offrant des services à partir de l’Application.

 

Outre les données transmises par le client à travers le site ou l’Application, l’Application accède également aux données suivantes :

  • Rechercher des comptes sur l'appareil : afin d’auto-compléter les champs type « e-mail » et faciliter la saisie. L’e-mail de l’Utilisateur n’est en aucun transmis à la CTS sans action volontaire de sa part.
  • Voir l'état et l'identité du téléphone : afin de gérer la synchronisation des titres de transport du Client lors des changements d’état (mise en veille, etc.) du téléphone.
  • Appareil photo : dans le cadre de la transmission de justificatifs dans la fonctionnalité  " Mes titres ".
  • Géolocalisation : pour la position en temps réel dans la fonctionnalité " A proximité " ou lors d’une recherche d’itinéraires. Aucun usage n’est fait de ces données en dehors du calcul de l’itinéraire et de l’affichage sur la carte.
  • Passer et gérer des appels téléphoniques : cette permission est nécessaire lors l’installation de l’Elément Sécurisé Hoplink afin d’accéder à la carte SIM. Aucun appel téléphonique n’est effectué et géré par l’application.

 

Lors de l’installation de l’Elément Sécurisé Hoplink dans la carte SIM, l’identifiant de la carte SIM (ICCID) de l’Utilisateur est transmis au partenaire en charge de l’installation à savoir Wizway. Il pourra également être transmis à la CTS dans le cadre d’une demande de SAV effectuée par l’Utilisateur.

 

7.3  Vos droits : vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO par mail à dpo@cts-strasbourg.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

 

Compagnie des Transports Strasbourgeois

 A l’attention du délégué à la protection des données

14 Rue de la Gare aux Marchandises

CS 15002 – 37035 Strasbourg Cedex 2

 

 

 

Pour toute demande d’exercice de vos droits veuillez joindre un justificatif d’identité.

 

8. Disponibilité de l’Application

 

La CTS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services de l’Application. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de la CTS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. La CTS ne pourra être tenu pour responsable du fait de l’indisponibilité de l’Application quel que soit le préjudice subi par l’Utilisateur.

 

9. Limitation de responsabilité

 

9.1 La CTS fait ses meilleurs efforts pour communiquer des Informations honnêtes, fiables. La CTS ne peut toutefois garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des Informations et autres données présentes sur l’Application, qu'elles soient fournies par la CTS lui-même ou par ses partenaires, ces Informations étant notamment liées à l’activité du réseau et sujettes à des modifications et enrichissements réguliers.

 

9.2 La CTS fait ses meilleurs efforts pour optimiser les performances de l’Application afin de limiter la consommation de données mobiles au strict minima nécessaire et ne peut être tenu responsable du volume consommé qui dépend de l’usage qu’en fait l’Utilisateur.

 

9.3 L'Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’Application. La CTS ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

 

9.4  La CTS n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents dans l’application.

 

9.5 La CTS ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur l’application.

 

9.6 La CTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, des trajets, à la suite de l'utilisation de l’application et de leurs services.

 

9.7 Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l'autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition), la responsabilité de la CTS ne pourra être engagée dans l'hypothèse où ce dernier communiquerait les données personnelles de l'utilisateur à l'autorité concernée.

 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure ou la CTS serait juge responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de la CTS sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas la CTS ou ses partenaires ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l’application, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que la CTS soit ou non avise de la possibilité de tels dommages.

 

10. Contact

 

Tout Utilisateur de l’Application et/ou de leurs Services peut contacter la CTS, grâce au formulaire disponible dans l’application "FAQ / Contact" ou depuis le formulaire disponible sur le site de la CTS.

 

11. Dispositions diverses

 

11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

11.2 Les relations contractuelles entre la CTS et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

 

 

12. Réclamations

 

Toute réclamation pourra s’effectuer par mail https://www.cts-strasbourg.eu/fr/formulaire-de-contact/reclamation/ ou courrier adressé à CTS, Service Relation Clientèle, 14 rue de la Gare aux Marchandises CS15002 67035 STRASBOURG CEDEX 2.

 

Toutefois pour toute difficulté rencontrée une fois l’application installée (dysfonctionnement ou bug technique) le client est informé que seuls les signalements via le formulaire de contact de l’application sont exploitables (incluant une copie d'écran idéalement ou à minima précision de l’heure et du message d’erreur) car les éléments technique qui sont alors transmis permettent à la CTS de retracer les éventuelles anomalies.

 

Pour toute difficulté rencontrée lors de l’installation de l’application installée le client est invité à envoyer un message via le formulaire de contact du site CTS [https://goo.gl/FR89hN], en incluant une copie d'écran idéalement ou à minima en précisant l’heure et la nature du message d’erreur).

C’est à cette seule condition que la CTS pourra identifier et corriger le problème.

La CTS s'engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.

 

Preuve :

 

Les données sur support informatique ou électroniques conservées par la CTS constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par CTS dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Tout litige de la consommation pourra être soumis à la médiation des litiges de la consommation. Pour y recourir, le consommateur devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Direction Relation Client et Communication de la CTS par une réclamation écrite.

 

Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

 

 

Il est proposé de recourir au médiateur suivant :

 

Monsieur Jean-Pierre Teyssier

MTV Médiation Tourisme et Voyage

BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17

http://www.mtv.travel

 

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.

 

13. Loi applicable et attribution de juridiction

 

13.1 Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français.

 

13.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU. A défaut, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

 

14. Mentions légales

14.1 Editeur de l’Application

CTS

SAEM au capital social de 5 000 000 €  

Siège social : 14 rue de la Gare aux Marchandises

CS 15002 - 67035 Strasbourg Cedex 2

RCS Strasbourg TI : 568 500 680

SIRET : 568 500 680 00018

APE : 4931Z - TVA : FR37 568 500 680

 

L’Utilisateur de l’Application peut consulter les questions les plus fréquemment posées sur le site de la CTS ou contacter le service client de l’Application y afférent, grâce au formulaire disponible, dans l’application "FAQ / Contact" ou via le formulaire de contact disponible sur le site de la CTS.

 

14.2 Hébergeur de l’Application

DRI

10 Rue du Petit Chatelier

 44300 NANTES

 

Conditions Générales de Vente (fonctionnalité Mes titres & Départ immédiat)

 

Conditions Générales de vente de titres de transport dématérialisés

 

 [Date de mise à jour : 12/04/2019]

 

PREAMBULE

Les prestations offertes dans l'application CTS sont proposées par la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS).


L'application CTS permet l'achat et l'utilisation de titres de transport sur l'ensemble du réseau opéré par la CTS.


La CTS, propose notamment la vente des titres de transport de la gamme tarifaire de la CTS dans son application CTS, par le biais de la fonctionnalité dénommée "Mes Titres".

 

Les autres fonctionnalités et les éléments concernant l’interopérabilité (au sens de la compatibilité avec les équipements mobiles) sont listés dans les Conditions Générales d’Utilisation, qui sont consultables dans l’application,  menu « A propos » ou en ligne sur le site de la CTS :https://www.cts-strasbourg.eu/fr/mobile-app/cgu.html.



La CTS se réserve la possibilité de modifier les titres de transport disponibles via l'application CTS sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnité pour quelque motif que ce soit. En cas d'indisponibilité du titre de transport de son choix, le Client est invité à utiliser les autres moyens mis à sa disposition par la CTS pour procéder à son achat.


L’achat de titres de transport peut être effectué à la condition d’avoir téléchargé l'application CTS sur un téléphone mobile compatible avec la fonctionnalité "Mes Titres".


Le Client est informé que l'utilisation des titres de transport nécessite de disposer :

  • d'un téléphone mobile NFC compatible (à date) avec la fonctionnalité "Mes Titres",
  • d’un forfait Internet,
  • d'une SIM dernière génération fournie par les opérateurs partenaires ou, à défaut, d’un mobile Samsung compatible, permettant l’installation de l’élément sécurisé (liste des mobiles consultable en ligne ici : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/se-deplacer/application-mobile/faq/.

 

L’utilisateur de l’application est invité à consulter son opérateur pour toutes les questions relatives à la compatibilité de son équipement, la CTS n’ayant aucune responsabilité ni compétence en la matière.


La liste mise à jour des opérateurs partenaires est consultable dans la FAQ soit dans l’application menu FAQ/Contact  soit en ligne sur le site de la CTS : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/se-deplacer/application-mobile/faq/
 

En accord avec les règles de confidentialité liées aux Play Store et Apple Store, les informations personnelles ou sensibles traitées par l’application ainsi que leur finalité sont décrites dans l’article 12.


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

Au sein des présentes CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

Application / Application CTS : désigne le programme téléchargeable, de façon gratuite, développé pour le compte de la CTS pour être installé sur des appareils mobiles et exécutable à partir du système d'exploitation d’un terminal mobile (smartphone compatible).

 

Client : désigne l’Utilisateur de l’Application CTS, qui a accès à la fonctionnalité "Mes Titres" permettant l’achat de Titres de transport NFC. 

 

Commande : désigne l’achat de titres de transport bus–tramway effectué par le Client via son Équipement Mobile ou sur le Site pour voyager avec la fonctionnalité "Mes Titres" de l’Application CTS.

 

Compte : désigne l’espace créé par la CTS dans l’Application pour permettre à l’Utilisateur d’enregistrer ses Préférences et Favoris relatifs aux contenus publiés par la CTS sur l’Application. Cet enregistrement est réalisé uniquement en local sur le terminal mobile de l’Utilisateur et n’est pas sauvegardé par la CTS

 

Compte PREMIUM : désigne principalement l’espace créé par la CTS pour permettre à l’Utilisateur de créer un compte nominatif et identifiable par la CTS afin d’ajouter des fonctionnalités spécifiques à la billettique dans l’Application. Il permet la création d’un profil et requiert à minima de l’Utilisateur la justification de son identité, qui peut être complétée par les justificatifs pour bénéficier de la tarification solidaire (https://www.cts-strasbourg.eu/fr/Agence-en-ligne/tarifs/page/). Il est obligatoire pour porter son abonnement dans l’Application. Il permet également de sauvegarder son portefeuille de titres en ligne sur un serveur sécurisé, d’acheter ses titres en ligne sur le site de la CTS (à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un terminal mobile) et de les retrouver dans l’Application. 

 

Équipement Mobile : désigne la combinaison du terminal mobile, de la SIM et du forfait Internet de l’Utilisateur.

 

NFC : désigne la technologie NFC (Near Field Communication), traduite par technologie de champ proche en français. Elle permet d'établir une communication entre 2 appareils ou dispositifs compatibles à courte distance (10 cm maximum) et est utilisé dans le domaine bancaire pour le paiement sans contact (proximité réduite à 3 cm par sécurité).

 

Opérateur de réseau Partenaire : L’opérateur de réseau partenaire de la CTS est principalement Orange.

 

QR Code : désigne un code à barres à deux dimensions qui permet d'encoder des données. Dans le cas des titres de transport dématérialisés de la CTS il s'agit de codes à barres sécurisés, uniques et différents,  pour chaque titre.

 

Site : désigne l'ensemble des produits et Services proposés par l'Editeur sur Internet depuis le site de la  CTS au lien suivant : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/.

 

"Titre de transport NFC" et "Titre de transport QR Codes": Titres de transport dématérialisés et commercialisés  via l'Application CTS.

 

"Départ immédiat" désigne la fonctionnalité qui permet d’acheter et de voyager avec les Titres de transport QR Codes. Les titres en vente sont valables à compter de l’achat.

 

"Mes Titres" désigne la fonctionnalité qui permet d’acheter et de voyager avec les Titres de transport NFC

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ayant accès à l’Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l’Application.

 
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de l'Application CTS (ci-après désignées les "Conditions Générales") sont conclues entre la Société Anonyme d'Economie Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Strasbourgeoise (ci-après désignée "la CTS"), immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 568500680 B, dont le siège social est situé 14, rue de la Gare aux Marchandises (67035) et un Client, dans le cadre de la vente à distance et de l'utilisation, via les fonctionnalités "Mes Titres" et "Départ immédiat" de l’Application CTS, de titres de transport dématérialisés valables sur l'ensemble du réseau CTS, bus et tramway (ci-après désignés les "Titres de transport NFC" et "Titres de transport QR Codes").

 

Les Conditions Générales s'appliquent à toute utilisation de l’Application éditée par la CTS, notamment à l’achat de titres de transport dématérialisés et à leur utilisation.

 

L’achat et l'utilisation de Titres de transport dématérialisés, NFC et QR Codes, via les fonctionnalités "Mes Titres" et "Départ immédiat" de l’Application CTS  sont  réservés aux clients ayant pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque type de Titres de transport proposé.

 

Il est conseillé au client de lire les présentes Conditions Générales préalablement à chaque achat, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Le cas échéant de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues et leur période d’application sera précisée.

 

Toute utilisation de l’Application implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales et d'Utilisation des fonctionnalités de dématérialisation des Titres de transport de l’Application CTS, quelle que soit la technologie utilisée (NFC ou QR Code).

 

ARTICLE 3 - TELECHARGEMENT DE L’APPLICATION CTS


3.1 Conditions générales de téléchargement de l’Application CTS


Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.

 

Pour utiliser l'Application dans de bonnes conditions, le Client devra disposer d’un Équipement Mobile réputé compatible et d’un forfait avec un accès Internet dont le volume est suffisant pour utiliser l’Application de la CTS.

 

Le Client est responsable financièrement de l’utilisation de l’Application faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni de négligence de sa part.

 

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.

 

Une utilisation de l’Application qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus, par la CTS, à tout moment, de permettre au Client d’accéder à ce service, et, ce,  de manière provisoire ou définitive.

 

3.2 Téléchargement de l'Application


3.2.1 Fonctionnalité "Mes Titres" de l’Application CTS - Version Anonyme


L'Application CTS, incluant la fonctionnalité "Mes Titres" en version anonyme, est téléchargeable gratuitement sur Play Store

 

Le Client qui souhaite installer cette application doit s'assurer au préalable qu'il dispose d'un Équipement Mobile réputé compatible lui permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de cette application et avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/mobile-app/cgu.html

 

La fonctionnalité "Mes Titres" n’est visible et accessible dans l’Application CTS que si l’Équipement Mobile est réputé compatible.

 

Une fois l’Application CTS téléchargée, la fonctionnalité "Mes Titres" de l’Application CTS dans sa version anonyme (si elle est active) permettra au client d'acheter et d'utiliser des Titres de transport NFC sur l'ensemble du réseau de la CTS (sans justifier de son identité ni obligation de créer un compte).



3.2.2 Fonctionnalité "Mes Titres" de l’Application CTS - Version Premium


Pour accéder à la Version Premium de la fonctionnalité "Mes Titres" de l’Application CTS, l'Utilisateur devra au préalable avoir téléchargé l’Application CTS en s'assurant au préalable qu'il dispose d'un Équipement Mobile réputé compatible lui permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de cette application et après avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/mobile-app/cgu.html

 

La version Premium de la fonctionnalité "Mes Titres" de l’Application CTS permet l’utilisation de titres de transport comme la version anonyme, tout en ajoutant des fonctionnalités non accessibles dans cette dernière (tel que la plupart des abonnements et la sauvegarde en ligne du portefeuille de titres du Client).

 

Afin de permettre le passage de la version anonyme à la version Premium de la fonctionnalité "Mes Titres" de l'Application CTS, le Client devra disposer d'un compte client. S'il n'en dispose pas, il devra en créer un, soit via l’Application (menu d’achat de la fonctionnalité "Mes Titres" - fonction "Boutique" - soit via le Site.

 

Les modalités de création d'un compte client sont définies à l'article 4 ci-après.

 

Le Client peut ensuite souscrire gratuitement au service Premium dans l’Application CTS.

 

Ce process  nécessite la création d’un dossier auprès de la CTS et implique, pour l’Utilisateur, a minima la justification de son identité. Des documents complémentaires peuvent lui être demandés pour bénéficier de tarifs spécifiques. La CTS est libre de modifier, chaque fois que nécessaire, la liste des justificatifs exigés.

 

Le Client est informé que l'activation de la version Premium de la fonctionnalité "Mes Titres" de l’Application CTS nécessite un délai de traitement par les services de la CTS, dont la durée moyenne est estimée à sept jours ouvrables.

 

A réception de l’email de  confirmation à l’adresse utilisée pour créer son compte client, le client accède automatiquement à la version Premium de l’Application.

 

3.2.3 Fonctionnalité "Départ immédiat" de l’Application CTS


L'Application CTS, incluant la fonctionnalité « Départ immédiat», est téléchargeable gratuitement sur Play Store et Apple Store.

 

Le Client qui souhaite installer cette application doit s'assurer au préalable qu'il dispose d'un Équipement Mobile réputé compatible lui permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de cette application et avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/mobile-app/cgu.html.

 

La fonctionnalité "Départ immédiat" n’est visible et accessible dans l’Application CTS que si l’Équipement Mobile est réputé compatible.

 

Une fois l’Application CTS téléchargée, la fonctionnalité "Départ immédiat" de l’Application CTS (si elle est active) permettra au client d'acheter et d'utiliser certains Titres de transport QR Codes sur l'ensemble du réseau de la CTS (sans justifier de son identité ni obligation de créer un compte). Ces titres sont activés dès l’achat selon la durée de validité du titre acheté. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un départ différé.

 

Les titres de transport disponibles dans la fonctionnalité "Départ immédiat" sont, à date :

 

  • ALLER SIMPLE
  • 24H TRIO
  • Ticket spécial "PIC DE POLLUTION"

 

La fonctionnalité "Départ immédiat" est compatible avec la fonctionnalité "Mes Titres" de l’Application CTS et reste également disponible pour les clients ayant choisi de créer un compte Premium.



ARTICLE 4 - CREATION D'UN COMPTE CLIENT NFC


La création d'un Compte Client nécessite de se connecter sur le Site (www.cts-strasbourg.eu). Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site internet www.cts-strasbourg.eu avant de créer un compte client.



ARTICLE 5 - COMMANDE DE TITRES DE TRANSPORT DEMATERIALISES


5.1 Commande de titres de transport NFC (SPECIFICITES)

 

Le Client lance l’Application CTS sur son téléphone Mobile et sélectionne dans la fonctionnalité "Mes Titres", via la fonction "Boutique" (symbolisée par un « Panier »), les titres de transport qu’il souhaite commander après avoir consulté leur prix ainsi que les conditions particulières applicables à l'utilisation de ces titres.

 

5.2 Commande de titres de transport QR CODES (SPECIFICITES)

 

Le Client lance l’Application CTS sur son téléphone Mobile et sélectionne dans la fonctionnalité "Départ immédiat", les titres de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leur prix ainsi que les conditions particulières applicables à l'utilisation de ces titres.

 

Il est possible d’acheter plusieurs titres de transport de même nature lors d’une seule transaction, à condition de vouloir les utiliser pour un "Départ immédiat", c’est à dire de voyager à plusieurs en même temps dès l’achat.

 

5.3 Commande de titres de transport  dématérialisés (DISPOSITIONS COMMUNES)

 

Un "Récapitulatif" reprenant le ou les Titre(s) de transport sélectionné(s), permet au Client de vérifier son « Panier », le montant total de sa Commande et, le cas échéant, de modifier la composante de sa Commande.

Le Client est invité à valider et régler sa Commande par Carte Bancaire après avoir approuvé les "CGU & CGV".

 

Lors de son 1er achat, le Client devra renseigner l’adresse mail à laquelle il souhaite recevoir l’attestation de paiement. Il peut s’il souhaite autoriser le paiement Express (enregistrement par le service bancaire de son numéro de carte bancaire pour faciliter ses achats ultérieurs). Le Client est libre de modifier ces informations et choix à tout moment dans le menu paramètres de l’Application CTS.

 

Le Client est informé qu’en cliquant sur le  bouton "Payer", il est redirigé vers une page sécurisée par un prestataire bancaire extérieur à la CTS et que les informations qu’il saisit restent inconnues de la CTS. Seule la banque les conserve dans le respect des règles bancaires.

 

La Commande peut être modifiée ou annulée par le Client à tout moment avant l’autorisation du paiement.

 

Le contrat de vente est valablement conclu entre la CTS et le Client dès lors que le paiement a été validé par le serveur bancaire.

 

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le Site de la CTS https://www.cts-strasbourg.eu/fr/Agence-en-ligne/tarifs/

 

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE


6.1 Commande de titres de transport dématérialisés NFC (SPECIFICITES)

 

Dès validation du paiement par le serveur bancaire, les titres de transport NFC sont chargés dans le Compte titres de l'Application.

 

6.2 Commande de titres de transport QR CODES (SPECIFICITES)

 

Dès validation du paiement par le serveur bancaire, les titres de transport QR Codes sont activés dans la fonctionnalité "Départ immédiat" de l'Application et un décompte permet au client de connaître la validité du ou de ses titre(s).

 

Ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’acheter un titre de transports QR CODE pour un départ différé.

 

6.3 Commande de titres de transport  dématérialisés (DISPOSITIONS COMMUNES)

 

Le Client reçoit alors à l’adresse renseignée deux emails : l’un du  service bancaire confirmant l’enregistrement de son paiement et l’autre de  CTS  contenant l’attestation d’achat valant justificatif.

 

 

ARTICLE 7 - UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORTS DEMATERIALISES


7.1 : Conditions Générales d’utilisation des Titres de transport dématérialisés


Il est rappelé au Client que pour voyager en règle, il doit être en possession d’un titre de transport en cours de validité qui doit être validé à chaque montée, y compris en correspondance, dans le bus ou sur le quai dans les stations tramway ou de bus de la ligne G.

 

Seule exception à cette règle de validation : les titres de transport QR Codes qui ne peuvent pas être validés sur  les quais dans les stations tramway ou des bus de la ligne G ; ils doivent être validés uniquement à la montée dans les bus.


Toute personne de plus de 4 ans doit être munie d'un titre de transport.

 

Il est recommandé au Client avant la validation de chaque titre de transport de vérifier :

 

-    que le téléphone mobile est allumé ;

-    que la fonction "accès réseau" de son téléphone mobile est activée ;

-    qu’il dispose d’un accès Internet avec un volume suffisant.

 

Dans l'hypothèse où le Client n'est pas en mesure de présenter un titre de transport en cours de validité qui a été validé conformément au Règlement Bus-Tram (affiché dans les véhicules et consultable ) et ce quel qu’en soit le motif, il s'expose aux sanctions prévues au Règlement de Police des Transports en Commun : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/se-deplacer/reglement-bus-tram/



7.2 : Validation des titres de transports 


7.2.1 Validation des titres de transports  NFC (SPECIFICITES)

Pour valider son Titre de transport NFC, le Client après avoir sélectionné dans son portefeuille de titres, le(s) titre(s) de transport qu’il souhaite utiliser, doit approcher son téléphone Mobile d'un valideur CTS pour le(s) valider.

 

Lorsque le Titre de transport est validé une fenêtre « VALIDATION » se sur-imprime à l’écran précisant la station de tram (ou le numéro de bus), la date, l’heure, et le nombre de voyageurs.

La partie du titre sélectionné indiquant le nombre de voyageur passe en vert.

 

7.2.2 Validation des titres de transports QR CODES (SPECIFICITES)

Les titres de transport QR Codes sont activés dès leur achat dans la fonctionnalité "Départ immédiat" de l'Application et un décompte permet au client de connaître la validité du ou de ses titre(s).

 

7.2.3 Validation des titres de transports (DISPOSITIONS COMMUNES)


Le Client est invité à vérifier que son Titre de transport a été validé conformément à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales [Conditions Générales d’utilisation des titres de transport dématérialisés] et qu’il en cours de validité lors de sa dernière correspondance.

 

La validité des titres varie selon leur nature, toutefois la durée d’un titre de transport donné est la même quelle que soit la technologie de dématérialisation ou le support qui le porte.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/Agence-en-ligne/tarifs/

 

ARTICLE 8 - PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION


8.1. Les prix des Titres de transport s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les prix en vigueur, à la date du chargement du Titre, sont ceux mentionnés sur la Commande du Client. Toutefois, tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Titres de transport.


8.2. Le seul mode de paiement accepté à date pour l’achat de Titres de transport dématérialisés dans l’application CTS est la carte bancaire.


8.2.1 Paiement par Carte bleue


Le paiement s’effectue directement par le Client auprès des Partenaires lors de la Commande, par communication du numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé ; il est précisé que la CTS ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la Commande. 


Une fonction "paiement express" (également appelé "enrôlement") permet au Client de ne pas avoir à ressaisir l’intégralité de son numéro de carte bancaire. Ce système est intégralement géré par la banque, partenaire de la CTS. Le Client conserve la possibilité à tout moment de désactiver cette fonction en modifiant les Paramètres de l’application.

 

Le règlement du prix de la Commande intervient à compter du jour de la Commande.

 

Dans le cas où le paiement se révélait être irrégulier, incomplet ou inexistant, la CTS se réserve la possibilité de résilier le Titre de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client, et/ou d’engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.

 


ARTICLE 9 - RECLAMATION / REMBOURSEMENT


Le Client est tenu de vérifier la conformité du choix du Titre de transport avant de valider son paiement.


Toute réclamation sur la non-conformité du Titre de transport chargé devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de chargement.

 

Toute réclamation pourra s’effectuer par mail https://www.cts-strasbourg.eu/fr/formulaire-de-contact/reclamation/ ou courrier adressé à CTS, Service Relation Clientèle, 14 rue de la Gare aux Marchandises CS15002 67035 STRASBOURG CEDEX 2.

 

La CTS s'engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.

 

Toute demande de remboursement, suit les règles de remboursement prévues par la CTS disponibles sur le site : https://www.cts-strasbourg.eu/fr/formulaire-de-contact/demande-de-remboursement/


Dans tous les cas, tout abonnement entamé ou utilisé ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

La CTS s'engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.

 

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise, les Titres de transport chargés étant réputés conformes et acceptés par le Client.

En cas de non chargement d’un titre imputable à la CTS, la responsabilité de la CTS est strictement limitée au montant de la Commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.


Preuve :

Il est convenu, que, sauf erreur manifeste de la CTS, les données sur support informatique ou électronique conservées par la CTS constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par la CTS dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Tout litige de la consommation pourra être soumis à la médiation des litiges de la consommation. Pour y recourir, le consommateur devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la CTS par une réclamation écrite.

 

Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

 

Il est proposé de recourir au médiateur suivant :

 

Monsieur Jean-Pierre Teyssier

MTV Médiation Tourisme et Voyage

BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17

http://www.mtv.travel

 

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.

 


ARTICLE 10 - DROIT ET DELAI DE RETRACTATION


Le Client est informé que, en application de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, le service proposé sur l'Application CTS n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance

 

En conséquence, la prestation commandée via l'Application est exclusivement soumise aux conditions d’annulation prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales [COMMANDE DE TITRES DE TRANSPORT DEMATERIALISES].



ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE


La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.

 


ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont exclusivement nécessaires à la Commande de titres de transport et à la gestion de son compte client.

 

En commandant via l'Application, le Client consent à l’utilisation par la CTS des données nominatives le concernant.

 

L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. La CTS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le site ou l’application mobile. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront utilisées uniquement pour le traitement de la Commande, pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par les courriers ou e-mails d’information.

 

Le système billettique de la CTS fait l’objet d’une déclaration à la CNIL dans le cadre de l’autorisation unique AU-015 : « Applications billettiques des transports publics ».


Outre les données transmises par le client à travers le site ou l’application mobile, l’application mobile accède également aux données suivantes :

 

  • Rechercher des comptes sur l'appareil : afin d’auto-compléter les champs type « e-mail » et faciliter la saisie. L’e-mail du Client n’est en aucun transmis à la CTS sans action volontaire de la part du Client.
  • Voir l'état et l'identité du téléphone : afin de gérer la synchronisation des titres de transport du Client lors des changements d’état (mise en veille, etc.) du téléphone.


Conformément à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 précitée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées. Pour exercer ce droit et obtenir des informations, le Client peut contacter la CTS depuis le formulaire de contact disponible sur www.cts-strasbourg.eu.

Après une Commande, la CTS pourra adresser régulièrement au Client, par voie électronique, des newsletters. Le Client peut toutefois interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur chaque newsletter. 



ARTICLE 13 - RESPONSABLITES ET GARANTIE

 

La CTS s'assurera auprès de ses Partenaires du bon déroulement des Prestations prévues au contrat qu'elle a conclu avec Le Client. Cependant, elle ne saura en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple : anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé).

  
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCES


Tout litige relatif aux Conditions Générales, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur le site Internet de la CTS relève du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence des tribunaux français. 

Le fait que l'Application CTS ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par la CTS à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.